Connaissement maritime, contrat d’affrètement, lettre de transport maritime, ces différents types de contrats régissent précisément les modalités du transport de fret pour le commerce international maritime. Garants de transactions pour l’import-export réalisées dans le respect de la réglementation, chaque contrat en transport maritime possède des spécificités propres à lui.
Pourquoi un contrat en transport maritime ?
Comment se définit un contrat en transport maritime aux yeux du droit maritime ? En quoi est-il indispensable dans le trafic maritime de marchandises ?
Qu’est-ce qu’un contrat en transport maritime ?
Dans le droit maritime, le contrat en transport maritime se caractérise par une convention stipulant l’engagement d’un transporteur professionnel sur l’expédition de marchandises d’un point A vers un point B. Il est instauré moyennant le paiement d’une somme fixée appelée fret.
Les différents modèles de contrats en transport maritime sont référencés aux articles 1779 du Code civil. On parle d’accord tripartite (trois acteurs) :
- l’expéditeur ;
- le transporteur ;
- le destinataire.
Un quatrième intervenant, le commissionnaire en transport maritime, peut également agir. À eux quatre, ils constituent une garantie vis-à-vis du paiement du fret.
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Fonctions d’un contrat en transport maritime
Sur un plan juridique, le contrat en transport maritime est obligatoirement écrit. Quel est l’objet d’un tel contrat ?
- Le contrat en transport maritime garantit l’acheminement des marchandises.
- Il notifie le prix de l’expédition.
Au travers de la signature de l’accord, le transporteur certifie recevoir la cargaison en l’état, les acheminer dans les termes fixés et les remettre au destinataire dans leur état d’origine.
À savoir : le contrat en transport maritime représente un droit à agir sur la marchandise. Il n’est cependant en aucun cas un titre de propriété de cette marchandise.
Les types de contrats en transport maritime
Selon le type et la nature du transport, différents modèles de contrats en transport maritime font foi.
Le connaissement maritime
Bill of Lading ou encore B/L, le connaissement maritime symbolise le contrat en transport maritime pour toute expédition à l’import-export. Il est fourni en 4 exemplaires :
- Pour le commandant du navire.
- Pour l’agent consignataire maritime.
- Pour l’expéditeur.
- Pour le destinataire.
Par connaissement maritime, on évoque l’aspect onéreux, consensuel entre deux parties (le chargeur et le transporteur) et synallagmatique (obligation des deux parties).
Différents modèles de connaissements maritimes existent :
- Connaissement maritime “à ordre” : l’échange de marchandises est réalisé par remise.
- Connaissement maritime nominatif : l’échange est effectué par endossement.
- Connaissement maritime avec “reçu pour embarquement”.
- Connaissement maritime dit “embarqué”.
Des mentions obligatoires figurent sur le connaissement maritime comme le nom du chargeur, le nom du consignataire maritime, le nom du navire, le numéro de voyage, les noms des ports de chargement, de transit et de déchargement.
Le contrat d’affrètement
Dans le transport maritime international, on appelle également le contrat d’affrètement, la charte-partie. Trois types de chartes-parties existent :
- L’affrètement en coque nue se caractérise par la mise à disposition de l’affréteur au fréteur, d’un navire sans équipement et sans équipage (ou incomplet), pour une période définie. Dans ce cas d’affrètement, l’affréteur possède les gestions, nautique et commerciale, du navire.
- L’affrètement au voyage : le fréteur met à disposition de l’affréteur, un navire pour un voyage fixé. Le fréteur conserve les deux types de gestion.
- L’affrètement à temps : l’affréteur dispose d’un navire pour un temps déterminé. Le fréteur conserve la gestion nautique alors que l’affréteur garde la gestion commerciale du navire.
Le connaissement en version électronique ?
Dès 1990, via les actions du CMI (comité maritime international), différents titres informatisés ont fait leur apparition (Data Freight Receipt, Express Cargo Bills). Cependant, quelle est la principale limite à la dématérialisation de ces documents ? Il s’agit de la nature négociable du connaissement maritime et du caractère conforme de la signature sur les documents originaux en papier.
Grâce aux progrès constatés en cryptographie informatique, des connaissements maritimes électroniques ont pu être mis en place. Le système Bolero figure parmi les connaissements dématérialisés les plus fiables. L’autorité de certification garantit la sécurité du système Bolero.
Les parties au contrat de transport maritime
Deux parties figurent sur le contrat en transport maritime.
Le transporteur
D’une manière générale, bon nombre de connaissements maritimes sont émis sans en-tête et conclus par un agent dit “for the master” sans mention de son nom. Dès lors, la question soulevée est : qui est le transporteur dans le cas où l’exploitation du navire n’est pas réalisée par son propriétaire ? Est-ce le propriétaire du navire ? L’armateur ? L’affréteur ?
À connaissement maritime sans en-tête, l’armateur devient le propriétaire via le nom du navire et le responsable de l’expédition. En cas de superposition d’affrètements, la jurisprudence dite “Vomar”, du nom du navire, fait foi. La qualification de transporteur représente donc un enjeu capital lors de la signature du connaissement maritime.
Le chargeur
Trois obligations incombent au chargeur (expéditeur) des marchandises :
- L’obligation de présentation de la marchandise au transporteur.
- L’obligation de paiement du fret.
- L’obligation de renseignement.
Les obligations de paiement et de renseignement se trouvent inscrites sur le connaissement maritime.
Obligation de paiement du fret
La charte-partie détermine le montant du fret (mention “freight payable as per charter-party”). Le chargeur reste le débiteur du fret. Une clause supplémentaire peut apparaître sur le connaissement maritime : “fret acquis à tout évènement” en cas d’éventuelles avaries sur les marchandises durant le trajet en mer.
Obligation de renseignement
Le chargeur s’engage sur la conformité de ses déclarations envers le transporteur, quant à la nature et la valeur de la cargaison (engagement renforcé dans le cas de marchandises dangereuses). En cas de doute, le transporteur peut émettre des réserves sur l’état de la cargaison et ainsi exiger une mention “net de réserves”.
La lettre de transport maritime
La lettre de transport maritime désigne un autre modèle de contrat en transport maritime utilisé sous certaines conditions.
Qu’est-ce que la lettre de transport maritime ?
La lettre de transport maritime est également nommée “remise en état express”. Le transporteur délivre ce document à l’expéditeur en échange de la cargaison. Malgré des similitudes avec le connaissement maritime, la lettre de transport maritime comporte quelques nuances.
Les fonctions de la lettre de transport maritime
Ce contrat en transport maritime représente :
- la preuve de l’existence d’un contrat de transport ;
- un reçu pour le fret.
Contrairement au connaissement maritime, la LTM n’est pas un titre de propriété. Elle n’est ni négociable, ni transférable. Aucune vente des marchandises expédiées n’est possible. Seul le chargeur désigne le destinataire apte à réceptionner les marchandises. Le nom du destinataire étant mentionné sur la lettre de transport maritime, celui-ci se doit de présenter une pièce d’identité à réception.
Dans la plupart des cas, l’utilisation de la lettre de transport maritime se justifie ainsi :
- le destinataire règle le fret en amont de l’expédition ;
- Le chargeur connaît bien le destinataire.
Les contrats en transport maritime constituent des enjeux importants dans les échanges de marchandises à l’import-export. Leurs clauses régissent les droits et les obligations des parties engagées, à savoir le chargeur, le transporteur et le destinataire pour une expédition de fret maritime.