Au sein de l’Union européenne, des déclarations douanières réglementent les échanges de marchandises entre les États membres et les pays hors Union. Les procédures de déclaration en douane concernent également les mouvements de biens non-Union au sein de l’UE. Comment se présente une déclaration douanière dans le transport maritime ? Quels intervenants peuvent s’en charger ? Quel est le rôle du représentant en douane enregistré ? Réponses à vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une déclaration douanière ?
La déclaration douanière dans le transport maritime constitue un acte juridique (document administratif officiel). Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration en douane s’effectue par voie dématérialisée (anciennement DAU ou document administratif unique). Cet acte juridique incarne la responsabilité fiscale et douanière de l’exportateur ou de l’importateur.
Remise aux services douaniers, la déclaration en douane représente l’attribution d’un régime douanier à une marchandise définie. Elle précise l’identification de la marchandise dont :
- sa nature ;
- sa catégorie ;
- son origine ;
- sa provenance ;
- sa valeur.
La déclaration douanière établie pour le transport maritime de produits permet de fournir les données suivantes :
- le calcul du montant des taxes et des droits ;
- des statistiques sur le commerce international ;
- un retour sur des contrôles ciblés.
Les composants de la déclaration en douane
Désormais dématérialisée, la déclaration douanière pour le transport maritime comporte plusieurs composantes à mentionner.
Éléments essentiels de la déclaration en douane
La déclaration douanière notifie les données suivantes :
- Le nom ou la raison sociale de l’exportateur/importateur ou de son déclarant si différent.
- Le type de déclaration douanière à effectuer selon la provenance des biens.
- L’origine de la cargaison (différente de la provenance, entendons par origine la nationalité des produits au sens douanier).
- La valeur hors taxe des marchandises dans le cas d’une exportation (valeur hors taxe sur le site de sortie des produits).
- L’espèce tarifaire de biens acheminés désignant la nomenclature de la marchandise (code TARIC). Il s’agit de son identification internationale.
Autres informations mentionnées sur la déclaration douanière
La déclaration en douane énonce également les caractéristiques des marchandises et des opérations de transport maritime :
- des renseignements détaillés sur les marchandises ;
- les différents flux de transport et les régimes douaniers associés ;
- les conditions de transport et de livraison des marchandises (incoterms, pays de départ, d’arrivée et de transformation, point d’entrée) ;
- des informations sur la taxation des produits ;
- la présentation des certifications et des autorisations obligatoires pour les marchandises déclarées ;
- pour une importation, la case 36 rubrique préférence doit être remplie lors d’échanges avec un pays tiers pour tirer parti de tarifs intéressants ;
- pour une exportation, lorsque la sortie des marchandises est authentifiée, la déclaration douanière est à l’état “ECS-sortie” (case 54).
Qui peut établir les déclarations en douane ?
Deux types d’intervenants peuvent statuer sur une déclaration en douane de fret dans le transport maritime.
L’exportateur ou l’importateur
Est qualifiée de déclarant la personne qui établit conformément la déclaration douanière. Il peut s’agir de l’importateur ou de l’exportateur des marchandises lui-même. Il agit alors en son nom propre.
Le représentant en douane enregistré
Le représentant en douane enregistré ou RDE est un professionnel du dédouanement. Personne physique ou morale, il effectue les formalités en douane pour le compte d’autrui. Il peut être mandaté de deux façons :
- La représentation directe : le représentant en douane agréé valide la déclaration douanière au nom et pour le compte d’une tierce partie.
- La représentation indirecte : le RDE établit le document juridique en son nom propre mais pour le compte d’autrui.
À savoir : la dénomination “commissionnaire en douane” n’existe plus. Pour réaliser dans les règles les formalités de dédouanement, le respect des règles et des obligations du statut de RDE imposées par le Code des Douanes de l’Union (CDU) est de mise.
Où et comment déposer une déclaration en douane ?
Depuis le 1er mai 2016, le dépôt de la déclaration douanière s’effectue par voie dématérialisée via les téléservices DELTA G (pour le fret traditionnel) et DELTA X (pour le fret express et les envois postaux).
La déclaration en douane est transmise au bureau des douanes :
- lors de la présentation des marchandises ;
- jusqu’à 30 jours avant la présentation des produits pour une déclaration douanière anticipée.
Dans le cas d’un dédouanement centralisé, le bureau des douanes se différencie du bureau de présentation.
Le rôle du représentant en douane
L’article 18 du Code des Douanes de l’Union (CDU) prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane enregistré en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’un RDE ?
Le RDE, représentant en douane enregistré (anciennement commissionnaire en douane) représente un intermédiaire entre le client et le transporteur. Il s’occupe de la gestion des formalités douanières pour le compte d’une tierce partie.
Afin d’être en règle, son immatriculation auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est obligatoire. Le RDE est établi sur un territoire douanier de l’Union européenne et peut exercer dans tous les États membres.
Quelles sont les missions du RDE ?
Les missions incombant au RDE sont les suivantes :
- la gestion et la vérification des documents administratifs exigés pour le déroulement des opérations d’exportation et d’importation ;
- la transmission des pièces justificatives aux services en douane ;
- l’application des droits et des taxes selon la provenance et la destination des marchandises ;
- le contrôle physique des marchandises si besoin.
Le RDE, professionnel du dédouanement, a un devoir de conseil auprès de ses clients. En veille permanente sur les évolutions réglementaires (nomenclature douane, prohibitions, réglementation des documents), le RDE reste un acteur incontournable pour toutes vos déclarations douanières.